(14) L'"allégement fiscal" prévoit une réduction de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales des marins communautaires qui incombent normalement à l'employeur. Cette mesure est destinée à améliorer la compétitivité de la flotte marchande néerlandaise.
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.