(15) L'"impôt sur le tonnage" est une mesure facultative concernant l'impôt des sociétés applicable aux compagnies de navigation. Ce système permet de déterminer les profits résultant des activités maritimes de manière forfaitaire sur la base du tonnage exploité par la compagnie, indépendamment des bénéfices réels réalisés ou des coûts connexes. Cette mesure est également destinée à améliorer la compétitivité de la flotte marchande néerlandaise.
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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