Décision 2002/901/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 2002/901/CEEUR-Lex →

(16) Aucune des décisions de la Commission concernant les dossiers N 738/95 et NN 89/97 (extension de l'impôt sur le tonnage; voir ci-dessous) ne fait spécialement référence aux activités de remorquage ou aux remorqueurs. 2.3. Champ d'application approprié des notifications

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