(17) Les notifications et les informations fournies par les autorités néerlandaises dans le cadre des dossiers mentionnés dans la section 2.2 visent clairement les activités de transport qui se déroulent (principalement) en mer, et comprennent des explications complémentaires aux termes desquelles les activités de remorquage effectuées principalement en mer rempliraient les conditions nécessaires pour bénéficier de l'allégement fiscal et de l'impôt sur le tonnage.
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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