Décision 2002/901/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2002/901/CEEUR-Lex →

(18) Il convient en outre de souligner que la législation fiscale notifiée à la Commission dans ce contexte s'intitule "Belastingwetten in het belang van de zeescheepvaart" (législation fiscale en faveur de la navigation maritime). Les considérants qui suivent illustrent à quel point les informations fournies lors de la notification des mesures d'aide susmentionnées étaient centrées sur les activités de transport s'exerçant en mer: 2.3.1. Notification de la mesure d'aide N 384/91

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