(19) La première notification dans ce contexte concerne l'aide N 384/91 qui a été approuvée en 1995. La loi notifiée(5) dispose en substance que l'on entend par "navire, un bateau muni d'un certificat d'immatriculation au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la Zeebrievenwet (loi sur les certificats d'immatriculation)... qui, dans le cadre d'une entreprise commerciale, est exploité en mer ou destiné à des activités de remorquage ou de sauvetage en mer et utilisé pour fournir de tels services aux navires, à l'exception d'un bateau utilisé pour des services de pilotage".
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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