Décision 2002/901/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 2002/901/CEEUR-Lex →

(21) Selon la notification des autorités néerlandaises, le changement dans la loi de 1995 concernant l'"allégement fiscal" - la seule différence entre les mesures d'aide N 348/91 et N 738/95 - portait sur le montant de l'aide. La définition applicable au "navire" est restée inchangée dans le dossier N 738/95.

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