(23) L'article 8, paragraphe c), point 2, de la loi de 1964 relative à l'impôt sur le revenu tel qu'amendé par la loi modificative notifiée dans le dossier N 738/95(6) disposait en substance que "aux fins du présent article [relatif à l'impôt sur le tonnage], on entend par profit de la navigation maritime les bénéfices tirés de l'exploitation d'un navire pour le transport de marchandises ou de personnes dans le trafic maritime international... ainsi que les bénéfices résultant de l'exploitation d'un navire pour fournir des services de remorquage ou d'assistance en mer aux navires susmentionnés".
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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