(24) L'exposé des motifs concernant la loi modificative mentionnée dans le paragraphe 23 interprète l'article 8, paragraphe c) point 2, de la manière suivante(7): "Aux fins de l'application du tonnage comme base d'imposition, on entend par profit de la navigation maritime les bénéfices tirés de l'exploitation d'un navire pour le transport de marchandises ou de personnes dans le trafic maritime international... ainsi que les bénéfices résultant de l'exploitation d'un navire pour fournir des services de remorquage ou d'assistance en mer à des navires."
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.