Article considérant 25

(25) Cet exposé des motifs contenait en outre le paragraphe suivant: "Trafic maritime international: le transport de marchandises ou de personnes dans le cadre du trafic maritime international doit être interprété au sens de l'article 50 de la loi de 1964 relative à l'impôt sur le revenu et de l'article 19 de la loi de 1969 relative à l'impôt des sociétés. En liaison avec la définition qui y est appliquée, on entend par trafic maritime international aux fins de la présente réglementation le trafic entre un port néerlandais et un port étranger et le trafic entre deux ports étrangers. Cette définition ne couvre pas le trafic entre deux ports néerlandais ni le transport connexe du port au dépôt ou du port au destinataire. Le navire doit être utilisé pour le transport de marchandises et de personnes en mer. Aux fins de la présente réglementation, un navire qui est utilisé à la fois pour des activités en mer et sur voie navigable est considéré comme étant exploité pour des activités maritimes si ses activités s'exercent principalement en mer ...".