Décision 2002/901/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2002/901/CEEUR-Lex →

(26) Enfin, il est encore indiqué ceci: "Services de remorquage et d'assistance: entrent également en ligne de compte pour l'application du tonnage comme base d'imposition les navires destinés à fournir des services de remorquage ou d'assistance aux navires en mer". 2.3.3. Informations fournies dans le cadre du dossier NN 89/97

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