Décision 2002/901/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2002/901/CEEUR-Lex →

(27) La documentation fournie pour la réapprobation de l'impôt sur le tonnage porte essentiellement sur l'efficacité de la mesure et ne prévoit pas de nouvelle condition d'admission au bénéfice de l'aide. 2.3.4. Notification de la mesure d'aide N 8/98

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