Décision 2002/901/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2002/901/CEEUR-Lex →

(28) La notification de la mesure d'aide N 8/98 concerne une augmentation de l'intensité de l'aide (de 38 % à 40 %) au titre de la disposition fiscale notifiée dans le dossier N 738/95. 2.4. Raisons ayant conduit à l'ouverture de la procédure

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