(29) La Commission a ouvert la procédure formelle d'examen dans ce cas d'espèce (dossier C 56/01) parce qu'elle a considéré que, ni dans les dossiers N 738/95 et NN 89/97 ni dans une autre décision connexe, elle n'a approuvé quelque aide d'État au transport maritime que ce soit en faveur des activités des remorqueurs néerlandais dans les ports et sur les voies navigables de la Communauté(8).
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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