(31) Par conséquent, dans la décision C 56/01, la mesure d'aide concernée (activités de remorquage à l'intérieur et autour des ports et sur les voies navigables de la Communauté) a été prise comme une nouvelle aide qui n'a pas été considérée a priori comme compatible avec le traité. Les Pays-Bas ont donc été invités à suspendre le paiement de cette aide afin de limiter les dommages potentiels causés aux concurrents par ces subventions illégales. 3. COMMENTAIRES DES PARTIES CONCERNÉES
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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