(33) Par lettre du 7 août 2001, les Pays-Bas ont répondu à l'ouverture de la procédure relative à la mesure d'aide C 56/01. Les autorités néerlandaises contestent essentiellement la décision de la Commission de considérer les subventions en question comme aide "nouvelle" car elles estiment que, a) l'allégement fiscal et l'impôt sur le tonnage ont été tous deux approuvés ou réapprouvés par une décision de la Commission, b) la notification de la mesure d'aide N 738/95 indique que l'impôt sur le tonnage s'applique aux navires destinés à prester des services de remorquage ou d'assistance aux navires en mer, cette destination devant ressortir de la construction et de l'équipement du remorqueur et ne résultant pas nécessairement de l'exercice de ses activités en mer, et c) la lettre du 8 novembre 2000 mentionnée dans le considérant 30 ne fait que rappeler ces points.
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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