(34) Les autorités néerlandaises précisent encore que le remorquage fluvial se déroule dans des zones situées hors des ports maritimes et que les remorqueurs fluviaux ne peuvent pas opérer en mer. Contrairement à ces derniers, les remorqueurs qui fournissent une aide à un navire sont soumis au droit maritime quel que soit le lieu des prestations.
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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