(35) Les autorités néerlandaises affirment par ailleurs que le retrait récent d'une compagnie de remorquage néerlandaise du port de Hambourg montre que le régime fiscal n'est pas un facteur déterminant pour la compétitivité. Elles notent également qu'un certain nombre d'autres pays appliquent le même régime fiscal que les Pays-Bas. 3.2. Observations des 51 autres parties intéressées
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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