(38) Les bénéficiaires néerlandais de l'aide jouissent d'un avantage concurrentiel substantiel [argument corroboré par une étude de Price, Waterhouse Cooper (PWC) soumise par le gouvernement allemand] qui leur permet d'occuper une position forte sur le marché du remorquage portuaire allemand. Cette situation se reflète dans les ventes d'actifs et les compressions de personnel des sociétés allemandes. L'aide favorise non seulement les sociétés néerlandaises de remorquage, mais aussi les ports néerlandais. En outre, elle ne peut pas être conforme aux orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime alors qu'elle s'applique au trafic fluvial ou portuaire national et n'a rien à voir avec la concurrence entre les registres communautaires et non communautaires. L'aide doit donc être récupérée.
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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