(39) Au nom d'une société de remorquage allemande, la partie 17, White & Case, observe, en résumé, qu'il faut faire une distinction entre le remorquage hauturier et le remorquage portuaire, puisqu'ils correspondent à des marchés différents avec des contrats de longueur différente et souvent exploités par des entités distinctes de la même société. Fondamentalement, il n'y a pas de concurrence entre les remorqueurs portuaires communautaires et ceux qui battent pavillon de pays tiers. Néanmoins, les compagnies de remorquage portuaire néerlandaises ont un avantage concurrentiel sur leurs concurrentes communautaires car elles perçoivent une aide illégale qui leur permet d'adopter un comportement agressif sur le marché.
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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