Article considérant 40

(40) Quant à la question spécifique de savoir quels remorqueurs peuvent prétendre à l'aide, White & Case fait valoir que, même si l'on se base sur des critères techniques pour déterminer si un remorqueur est éligible, cela ne signifie pas nécessairement qu'un remorqueur maritime qui opère principalement dans les ports aurait droit à l'aide. En effet, cela serait contraire au principe réitéré dans la loi selon lequel les activités qui entrent en ligne de compte doivent s'exercer principalement en mer. White & Case se réfère aux affaires traitées par les tribunaux néerlandais dans lesquelles le gouvernement (autorité fiscale) a fait valoir que le remorquage portuaire n'est pas éligible pour l'aide en question et a été débouté par le juge national qui a considéré le contraire.