Article considérant 41

(41) Par ailleurs, les subventions au transport maritime accordées aux activités des remorqueurs portuaires néerlandais doivent être considérées comme une aide nouvelle en principe depuis la notification de 1995 et au moins depuis le 5 janvier 1999, date à laquelle les autorités néerlandaises ont accepté d'adapter toute la législation antérieure aux "nouvelles" orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime de 1997. Ce point de vue est étayé par l'argument selon lequel tout doute concernant un texte notifié est au désavantage de l'État membre notificateur puisque c'est lui qui est responsable de la complétude et de la clarté de la notification. Dans ce sens, l'État membre doit être considéré comme le garant de la sécurité juridique. L'aide en question est d'autre part contraire aux orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime car elles concernent les questions de concurrence entre les registres communautaires et non communautaires alors que le remorquage portuaire échappe fondamentalement à ce type de concurrence. À la lumière de ce qui précède et en l'absence d'attentes légitimes de la part des Pays-Bas, White & Case conclut que la Commission doit récupérer la totalité de cette aide illégale dont les exploitants concernés ont bénéficié, même s'ils l'ont perçue en vertu de dispositions antérieures à la notification de 1995.