(43) Elles soulignent que l'aide en question a été approuvée par la Commission, que toute tentative d'intervention sur un marché bien réglementé mais libre aurait des conséquences graves, qu'un marché vraiment libre n'est réalisable que s'il existe un marché ouvert librement accessible aux entreprises, que l'accès de sociétés néerlandaises au marché du remorquage allemand est conforme à l'idée de la libre prestation de services telle qu'elle est formulée dans une proposition législative de la Commission concernant les ports, et qu'un marché libre est le seul garant du meilleur rapport prix/qualité/performance. Le marché en cause oeuvrera donc de telle sorte que des niveaux de sécurité et de qualité élevés iront de pair avec des prix concurrentiels à long terme.
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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