(46) La plainte à l'origine de l'affaire se fonde simplement sur le fait qu'une société allemande de remorquage ne peut pas bénéficier d'avantages fiscaux semblables à ceux instaurés aux Pays-Bas parce que l'Allemagne refuse apparemment de mettre en oeuvre de tels avantages fiscaux.
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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