(47) L'approche du plaignant selon laquelle l'éligibilité des activités de remorquage dépend de l'endroit où les services fournis est trop restreinte et ne reflète pas la réalité économique et opérationnelle. La seule distinction pertinente possible repose sur les caractéristiques techniques des différents types de remorqueurs.
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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