(51) Elles affirment qu'il s'agit d'une "aide existante" puisque la Commission a approuvé cette mesure. Une aide existante ne peut pas être récupérée. Considérer la mesure d'aide approuvée comme une "aide nouvelle" est contraire aux principes d'attente légitime et de sécurité juridique. L'aide approuvée est conforme aux objectifs des règles concernant les aides d'État au transport maritime, dont le but est de créer des conditions égales pour toutes les compagnies de navigation confrontées à la concurrence internationale.
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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