Décision 2002/901/CE · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
RéférenceConsidérant 54 de la décision 2002/901/CEEUR-Lex →

(54) Les observations précisent qu'il faut éviter une injonction de recouvrement. Si l'adaptation des règles existantes aux nouvelles dispositions est ordonnée, il convient de laisser suffisamment de temps pour ajuster les accords commerciaux actuels à ce nouveau régime. 4. COMMENTAIRES DES PAYS-BAS SUR LES OBSERVATIONS DES 51 AUTRES PARTIES INTÉRESSÉES

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