Article considérant 57

(57) Les autorités néerlandaises observent en outre que l'assistance des remorqueurs aux navires doit être conforme aux orientations indépendamment du lieu où le service est presté. Les sociétés ou activités de remorquage communautaires seraient pénalisées au niveau international si elles ne pouvaient pas prétendre à l'aide concernée. Le fait que l'Allemagne a choisi de ne pas appliquer d'allégement fiscal dans les ports allemands, mais uniquement dans les ports étrangers ne peut pas servir d'argument contre l'application du dispositif fiscal néerlandais dans les ports allemands. Les autorités néerlandaises réfutent le raisonnement de White & Case selon lequel les activités de remorquage doivent s'exercer en mer pour pouvoir bénéficier de l'allégement fiscal, ainsi que les résultats de l'étude de PWC sur l'ampleur de ce dispositif. Les Pays-Bas affirment qu'il est très courant que différents types de services - tel le remorquage portuaire et hauturier - soient gérés par des sociétés différentes. Ils avancent également que, comme les remorqueurs effectuent trois à quatre assistances par jour tantôt au port, tantôt en mer, ils ne rempliront jamais un critère d'affectation "principalement en mer".