(59) Selon un deuxième rapport soumis par les Pays-Bas et élaboré par Loyens & Loeff, le rapport de PWC transmis par le gouvernement allemand ne se fonde pas sur les bonnes hypothèses ni sur la situation du marché local. 5. APPRÉCIATION DE L'AIDE 5.1. Existence d'une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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