Article considérant 61

(61) L'octroi de subventions par les autorités néerlandaises, au moyen des ressources d'État, en faveur des activités des remorqueurs néerlandais dans les ports et sur les voies navigables de la Communauté favorise certaines entreprises puisque cette mesure est spécifiquement applicable à certaines activités de remorquage(14). Les subventions accordées dans ce contexte menacent de fausser la concurrence et peuvent affecter les échanges entre États membres puisque ces activités peuvent être effectuées par des sociétés enregistrées dans un autre pays que celui où le service est presté(15). C'est pourquoi les subventions accordées aux activités de remorquage portuaire et fluvial constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. 5.2. Base juridique de l'appréciation