Décision 2002/901/CE · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
RéférenceConsidérant 64 de la décision 2002/901/CEEUR-Lex →

(64) Les autorités néerlandaises ayant confirmé que l'aide en question a été accordée, il faut clarifier si elle a été notifiée ou si elle est illégale. 5.3.1. Champ d'application de la (des) notification(s)

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