(65) Dans le cadre de la notification et de l'information fournie concernant les dossiers N 738/95 et NN 89/97, les Pays-Bas ont notifié un régime d'aide qui concerne presque exclusivement les activités en mer. L'analyse du champ d'application général et des différents éléments des dispositions notifiées qui sont résumés ci-dessus le montre clairement. La seule dérogation à la condition d'exercice de l'activité en mer est qu'un navire qui est utilisé à la fois en mer et au port ou sur les voies navigables est considéré comme affecté au service maritime si son activité s'exerce principalement en mer.
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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