(67) Les données générales et particulières notifiées par les Pays-Bas ne contiennent aucun élément susceptible d'amener la Commission à douter que l'aide serait accordée uniquement aux navires qui opèrent exclusivement ou, au moins, principalement en mer.
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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