Article considérant 68

(68) Les éléments importants suivants sont apparus suite au recours formé par les Pays-Bas contre la décision de la Commission d'ouvrir la procédure de l'article 88, paragraphe 2. Dans une phrase de l'exposé des motifs relatif à la loi approuvée par la Commission dans le dossier N 384/91 tel qu'il a été soumis au parlement national par le gouvernement néerlandais, il était précisé que, afin d'éviter tout malentendu, les remorqueurs aptes et autorisés à opérer en mer ne doivent pas effectivement exercer leur activité en mer pour pouvoir bénéficier de l'aide. Cette phrase n'apparaissait cependant pas dans la version de l'exposé des motifs soumise à la Commission. Il est donc évident que la Commission n'a pas été correctement informée par les Pays-Bas de son intention d'accorder également l'aide en pareil cas. 5.3.2. Interprétation aux Pays-Bas: gouvernement contre tribunaux