Article considérant 70

(70) Il ressort de ce qui précède que les autorités néerlandaises elles-mêmes ont officiellement défendu le point de vue selon lequel l'aide ne doit pas être accessible dans certaines situations qui font l'objet de la présente décision. En outre, elles n'ont jamais informé la Commission de l'issue des affaires jugées aux Pays-Bas, ni même signalé leur existence dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2. Il en résulte a) que l'interprétation de la loi néerlandaise concernée a changé au niveau national sans que la Commission en ait été informé, et b) que le gouvernement néerlandais a manifestement notifié une aide dont il n'était pas initialement prévu qu'elle englobe le remorquage portuaire. La remarque susmentionnée (considérant 68) dans l'exposé des motifs de la loi, qui aurait pu indiquer un changement de position, n'apparaissait pas dans le texte notifié à la Commission(19).