(71) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission conclut, à cet égard, que les autorités néerlandaises n'ont pas notifié l'aide en faveur des activités de remorquage à l'intérieur, autour des ports et sur les voies navigables de la Communauté et que, par conséquent, ladite aide n'a fait l'objet d'aucune approbation de sa part. 5.4. Caractère d'"aide nouvelle"
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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