Article considérant 73

(73) Pour la période postérieure au 12 septembre 1990 (considérant 74), la subvention ne peut pas être qualifiée d'"aide existante" au sens de l'article 1er, point b), du règlement (CE) n° 659/1999 pour les raisons suivantes: a) l'aide n'a pas été mise à exécution avant l'entrée en vigueur du traité; b) l'aide n'a pas été autorisée par la Commission; c) la subvention n'a pas été dûment notifiée et n'a donc pas été considérée, même après examen préliminaire par la Commission, comme aide, aide compatible ou mesure ayant fait l'objet d'une procédure formelle d'examen dans les délais appropriés. Elle ne peut donc être tenue pour approuvée par la Commission; d) la subvention n'est pas devenue une aide d'État en raison de l'évolution du marché commun ou suite à la libéralisation du secteur par le droit communautaire.