(74) Il se peut que cette aide ait été déjà accordée depuis plus de dix ans aux remorqueurs qui n'opèrent pas principalement en mer avant que la Commission n'ait envoyé sa première lettre interrogeant les autorités néerlandaises (lettre du 12 septembre 2000). Pour cette partie, à la lumière de l'article 1er, point b) iv), du règlement (CE) n° 659/1999, elle doit être considérée comme une aide existante et non récupérable.
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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