(75) L'aide accordée après le 12 septembre 1990 aux remorqueurs qui n'opèrent pas principalement en mer constitue une "aide nouvelle" au sens de l'article 1er, point c), du règlement (CE) n° 659/1999, qui concerne toute aide - c'est-à-dire tout régime d'aide et toute aide individuelle - qui n'est pas une aide existante, y compris toute modification d'une aide existante. En raison, notamment, des interprétations fournies par le gouvernement néerlandais au parlement national et/ou des arrêts rendus par les tribunaux néerlandais, le régime d'aide soumis à la Commission a été, dans la pratique, changé sans que celle-ci en soit informée. 5.5. Compatibilité de l'aide
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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