(79) Le remorquage portuaire ne répond manifestement pas à ces définitions puisqu'il n'a pas lieu en mer. En outre, les orientations se limitent clairement à l'approbation des aides destinées à améliorer la compétitivité des flottes des États membres sur le marché mondial des transports maritimes. Les aides d'État au remorquage portuaire n'entrent pas dans le cadre de cette politique. 5.5.4. Régime des aides d'État au remorquage portuaire et au transport maritime
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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