Article considérant 80

(80) Les orientations "couvrent toutes les aides en faveur du transport maritime octroyées par les États membres de la Communauté ou au moyen de ressources publiques". Notamment parce que la plainte qui a déclenché la présente procédure lui a fait prendre conscience que les États membres pourraient accorder une aide aux activités de remorquage portuaire, la Commission a commencé à rappeler explicitement aux États membres, au moyen de décisions individuelles, que les orientations ne disposent en aucune façon que les aides d'État au remorquage portuaire sont compatibles avec le marché commun. La décision concernant l'impôt sur le tonnage institué au Royaume Uni (aide N 790/99)(24) exclut expressément les services commerciaux fournis à des tiers à l'intérieur de la zone portuaire comme, par exemple, le remorquage de navires dans le port. Dans une décision concernant la Belgique (dossier N 142/00)(25) et traitant de l'application d'un allégement fiscal en faveur, notamment, du remorquage, la Commission a approuvé l'allégement pour les activités de remorquage en mer mais en a exclu l'application au remorquage portuaire.