(81) Compte tenu de l'analyse qui précède qui aboutit à la conclusion que les activités de remorquage dans les ports et sur les voies navigables de la Communauté ne peuvent pas être considérées comme un transport maritime au sens du règlement (CEE) n° 4055/86 et du règlement (CEE) n° 3577/92, et eu égard aux décisions de la Commission susmentionnées, la Commission conclut que des aides d'État au transport maritime ne peuvent pas être autorisées pour les services de remorquage dans les ports et sur les voies navigables de la Communauté. 5.5.5. Incompatibilité avec d'autres dispositions du traité
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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