(83) Bien que la mesure d'aide relève de l'article 87, paragraphe 1, du traité, il s'agit également d'examiner si elle entre en considération pour une dérogation ou une exception au sens de l'article 87, paragraphes 2 et 3, et de l'article 86, paragraphe 2, du traité.
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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