(85) L'article 87, paragraphe 3, point a), admet cependant une exception pour les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. L'aide en question n'a toutefois pas été octroyée dans le cadre d'un régime conçu principalement pour favoriser le développement régional. De toute façon, même si cela avait été le cas, l'article 87, paragraphe 3, point a), n'exonère pas un régime d'aide qui, comme celui qui est en cause, n'est pas conforme aux orientations communautaires applicables à l'aide aux secteurs sensibles spécifiques tels que le transport maritime.
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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