(86) En ce qui concerne la possibilité de dérogation en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point b), l'aide considérée n'est pas destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ni à remédier à une perturbation grave de l'économie néerlandaise, et ne présente aucune des caractéristiques de tels projets.
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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