(87) Quant à la possibilité de dérogation en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), relatif aux aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, il appert qu'une aide à l'exploitation de services de remorquage dans les ports et sur les voies navigables de la Communauté risque de modifier les conditions des échanges à un point tel que l'intérêt communautaire serait lésé, et la Communauté ne possède pas de disposition spécifique qui autorise les subventions en cause. En particulier, la situation qui a donné lieu à la présente décision montre que ladite aide entraîne manifestement des conséquences indésirables pour la concurrence entre les entreprises des États membres sans être suffisamment justifiée par la concurrence des navires des pays tiers.
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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