(88) Par ailleurs, l'article 86, paragraphe 2, du traité n'est pas applicable en l'occurrence puisque la mesure fait partie d'un régime destiné à un secteur particulier qui opère, entre autres, dans un autre État membre et ne semble pas prester des services d'intérêt économique général. À cela s'ajoute que les Pays-Bas n'ont pas invoqué l'article 86, paragraphe 2.
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.