(89) Par conséquent, la Commission considère que l'aide en question ne remplit pas les conditions liées aux dérogations susmentionnées et note, à cet égard, que les autorités néerlandaises n'ont pas invoqué ces dérogations dans leurs contacts avec la Commission.
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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