(9) Par lettre du 23 août 1988, les Pays-Bas ont notifié pour la première fois un allégement fiscal visant à améliorer la compétitivité de la flotte néerlandaise. Ils y faisaient référence à une communication de la Commission au Conseil de 1985 concernant une politique communautaire du transport maritime. Ces mesures ont été approuvées par la Commission par lettre du 2 décembre 1988.
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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