Article considérant 90

(90) La Commission a également examiné, sur la base de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999, si les principes généraux du droit communautaire justifiaient la non-récupération de l'aide. Dans ce contexte, elle a noté que les entreprises qui ont bénéficié de l'aide dans l'exercice de leurs activités de remorquage dans les ports allemands savaient très probablement que les autorités néerlandaises ont défendu jusque devant la Cour suprême néerlandaise le point de vue selon lequel les régimes d'aide approuvés par la Commission n'étaient pas destinés à ces activités. En tout cas, elles auraient pu en avoir connaissance puisque ce genre d'information est accessible au public. En outre, elles auraient dû être conscientes que les orientations concernent le transport maritime. 6. CONCLUSIONS